Journaux du Sénat
71 Elizabeth II , A.D. 2022, Canada
1re session, 44e législature
No. 17 (Non révisé)
Le jeudi 10 février 2022
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, rencontres avec des membres du Congrès américain, par vidéoconférence, du 15 au 18 mars 2021.—Document parlementaire no 1/44-468.
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, réunion annuelle de la « Western Governors’ Association », par vidéoconférence, du 30 juin au 1er juillet 2021.—Document parlementaire no 1/44-469.
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Camp de base de la « National Conference of State Legislatures », par vidéoconférence, du 3 au 5 août 2021.—Document parlementaire no 1/44-470.
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Conférence virtuelle de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, par vidéoconférence, les 6 et 7 décembre 2021.—Document parlementaire no 1/44-471.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’incidence des changements climatiques sur les infrastructures essentielles dans les secteurs des transports et des communications et les répercussions corrélatives sur leurs interdépendances, ainsi que les mesures nécessaires pour renforcer la résilience face à ces effets;
Que le comité examine également les répercussions des infrastructures essentielles des secteurs des transports et des communications sur les changements climatiques, et les mesures à prendre pour réduire ces répercussions;
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 novembre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, le 14 décembre 2021, après le premier vote par appel nominal de la présente session, la sénatrice Martin a demandé des précisions concernant le fait, pour les sénateurs, d’expliquer les raisons de leur abstention seulement après avoir voté. J’ai déjà abordé cette question le 17 mars 2021, lorsque j’ai déclaré « que le temps pour faire ceci est lors du débat sur la question ».
La pratique qui consiste à expliquer une abstention remonte à une époque où les sénateurs devaient fournir une explication acceptable afin d’obtenir la permission de s’abstenir. Depuis 1982, les sénateurs peuvent s’abstenir sans obtenir de permission. Bien que le Règlement ne traite plus des explications à fournir pour les abstentions, des explications sont parfois données, ce qui constitue en quelque sorte un reliquat de nos usages.
Honorables sénateurs, dans les faits, on s’attendrait évidemment à ce que le nombre d’abstentions lors des votes soit très limité dans la plupart des cas, et c’est effectivement ce qui ressort des tendances historiques. Voter est l’un des rôles les plus importants des sénateurs; il leur permet de s’acquitter de leur responsabilité fondamentale qui consiste à prendre des décisions parfois difficiles qui auront une incidence sur tous les Canadiens.
Comme le savent les sénateurs, une abstention n’est pas un vote. Néanmoins, le nombre de sénateurs qui se sont abstenus a augmenté de façon considérable ces dernières années. Il s’agit là d’un développement auquel tous les sénateurs devraient réfléchir attentivement. Nous avons également vu de plus en plus de tentatives pour expliquer des abstentions après les votes. Dans certains cas, ces explications ressemblaient davantage à des discours qui auraient été plus appropriés avant le vote. Je vous rappelle que même lorsque notre Règlement exigeait des explications pour les abstentions, ces explications étaient brèves.
Le Sénat s’est généralement montré accommodant à l’endroit des sénateurs sur ce point. Toutefois, maintenant que la question a été soulevée une deuxième fois, il conviendrait de faire remarquer que de telles explications devraient être limitées à de très rares circonstances. Elles pourraient être appropriées, par exemple, si un sénateur réalise, après le déclenchement de la sonnerie pour un vote, qu’il pourrait avoir un conflit d’intérêts ou si un collègue qui n’a pas pu suivre le débat veut clarifier que son abstention reflète son désir d’éviter de se prononcer sans avoir l’information nécessaire. Si elles sont acceptées, ces explications doivent être extrêmement brèves. Elles ne remplacent nullement la participation au débat, et elles ne doivent jamais être perçues comme un remplacement pour un vote.
Je tiens à remercier la sénatrice Martin d’avoir soulevé cette question importante de nouveau.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Cotter,
Attendu :
que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique;
qu’aux termes de l’article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption fiscale à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique;
qu’en 1905 le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan qui créa la Province de la Saskatchewan;
que l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan renvoie à l’article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique;
que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s’est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie, et que l’exploitation de l’entreprise dure depuis 136 ans;
que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905;
qu’il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu’une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d’augmenter le fardeau fiscal des résidents de la Saskatchewan;
qu’il serait injuste pour les autres commerces exploités en Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres commerces, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la Province;
que le fait que des restrictions fiscales s’appliquent à la Saskatchewan, mais non à d’autres provinces, contreviendrait au statut égalitaire qu’occupe la Saskatchewan au sein de la Confédération;
que le 29 août 1966, le président d’alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d’alors, Jack Pickersgill, que le conseil d’administration de la compagnie n’avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l’exemption fiscale;
que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé.
2.L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.
TITRE
3.Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de promulgation] (Loi sur la Saskatchewan).
Après débat,
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur White, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 22 février 2022, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
L’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénateur White, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Galvez propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).
L’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire.
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021, la Présidente intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.
La séance reprend.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire.
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick).
Après débat,
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 18, 19, 20, 21 et 22 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Sénat du Canada reconnaisse que :
a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;
b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;
c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;
d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;
Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;
Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 10 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que les motions no 25, 26, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 i au Feuilleton des préavis soient avancées.
L’honorable sénateur Manning propose, au nom de l’honorable sénatrice Busson, appuyé par l’honorable sénateur Plett,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, incluant la sécurité maritime;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2025.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Manning propose, au nom de l’honorable sénatrice Busson, appuyé par l’honorable sénateur Plett,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones au Canada, y compris la mise en œuvre des droits des Mi’kmaqs et des Malécites, au Canada atlantique, de pêcher à des fins de subsistance convenable;
Que le comité étudie la façon dont les pêches fondées sur les droits autochtones ont été mises en œuvre par le gouvernement fédéral jusqu’à ce jour, et qu’il trouve les moyens les plus adéquats et efficaces de garantir la reconnaissance et la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones dans l’avenir;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans au cours de la deuxième session de la quarante-troisième législature dans le cadre de son étude de toute question relevant de son mandat tel qu’énoncé dans le paragraphe pertinent de l’article 12-7 du Règlement soient renvoyés au comité aux fins de ses travaux;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2022 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Boehm propose, appuyé par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, conformément à l’article 12-7(4) du Règlement, soit autorisé à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;
Que le comité fasse rapport au Sénat le 30 juin 2025 au plus tard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, conformément à l’article 12-7(9) du Règlement, soit autorisé à examiner, pour en faire rapport les questions qui pourraient survenir concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général;
Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 12 juin 2025.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, conformément à l’article 12-7(10) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2023.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle et conformément à l’ordre du Sénat du 25 novembre 2021, qui autorise les comités du Sénat à tenir des réunions hybrides, le Sénat autorise les comités mixtes permanents à tenir des réunions hybrides;
Que :
a)les réunions de comité hybrides soient réputées à toutes fins des réunions du comité mixte permanent en question et les sénateurs prenant part à ces réunions soient réputés à toutes fins présents à la réunion;
b)il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé à la suite de l’adoption de cet ordre par le Sénat, lorsqu’un comité mixte permanent tient une réunion hybride :
(i)les membres du comité mixte permanent qui y participent font partie du quorum;
(ii)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;
(iii)les comités mixtes permanents soient tenus d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques inhérents pour la confidentialité à ces technologies;
c)sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation des sénateurs par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :
(i)les sénateurs doivent participer à partir d’un bureau ou d’une résidence au Canada;
(ii)ils doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;
(iii)ils ne doivent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;
(iv)ils doivent être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;
(v)ils doivent avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;
(vi)ils doivent quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l’immigration francophone en milieu minoritaire;
Que, étant donné l’intention du gouvernement fédéral d’élaborer une stratégie nationale ambitieuse d’immigration francophone dans tout le pays, le comité soit autorisé à :
a)examiner l’atteinte de la cible d’immigrants d’expression française qui s’établissent à l’extérieur du Québec;
b)examiner les facteurs favorisant ou nuisant à l’établissement d’immigrants d’expression française dans les communautés francophones en situation minoritaire;
c)examiner les facteurs favorisant ou nuisant au maintien du poids démographique de la population d’expression française dans le contexte des mesures et programmes d’immigration en place au Canada;
d)examiner les mesures et les programmes mis en place par le gouvernement fédéral dans le but de recruter, d’accueillir et d’intégrer les immigrants, les réfugiés et les étudiants étrangers d’expression française;
e)examiner l’incidence de ces mesures et programmes sur le développement et l’épanouissement des communautés anglophones du Québec;
f)identifier les moyens de renforcer l’appui à ce secteur et d’assurer l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement fédéral en la matière;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Dean propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dasko,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur toute question concernant la sécurité nationale et la défense en général, y compris les anciens combattants, tel qu’établi à l’article 12-7(15);
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2023 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Dean propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dasko,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport :
a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;
b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens Combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;
c) la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien-être des vétérans;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2023 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Dean propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dasko,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives à la sécurité et à la défense dans l’Arctique, y compris l’infrastructure militaire et les capacités en matière de sécurité du Canada;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2023 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose, au nom de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, toute question concernant les transports et les communications en général, notamment :
a)tous les moyens de transport et de communication;
b)le tourisme;
c)les transporteurs publics;
d)la navigation, le transport maritime et les eaux navigables; et
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 septembre 2025, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.
Débat.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 21 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 22 février 2022, à 14 heures.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Copie du décret C.P. 2022-41 concernant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada) et copie du décret C.P. 2022-42 concernant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire no 1/44-467.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 1/44-472.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénatrice Anderson a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 10 février 2022).
L'honorable sénatrice Sorensen a remplacé l'honorable sénateur Yussuff (le 10 février 2022).
L'honorable sénatrice Galvez a remplacé l'honorable sénatrice Pate (le 10 février 2022).
L'honorable sénatrice Griffin a remplacé l'honorable sénateur Patterson (le 10 février 2022).
L'honorable sénatrice Pate a remplacé l'honorable sénatrice Galvez (le 10 février 2022).
L'honorable sénateur Yussuff a remplacé l'honorable sénatrice Sorensen (le 9 février 2022).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 10 février 2022).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénatrice Lankin, c.p., a remplacé l'honorable sénatrice Mégie (le 10 février 2022).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénatrice Sorensen a remplacé l'honorable sénatrice Moncion (le 10 février 2022).